Création de la filière REP « Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles »
Le décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 met en place la nouvelle filière REP (responsabilité élargie des producteurs) des « huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles », prévue par la loi « AGEC » du 10 février 2020. Sont concernés les « producteurs » de ces huiles, à savoir « toute personne physique ou morale qui, ...