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Loi Agec : information du consommateur sur la présence de substances dangereuses et perturbateurs endocriniens

By Kahina Oudjani
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La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec) du 10 février 2020 introduit à l’article 13 de nouvelles exigences en termes d’information à destination des consommateurs : la présence de de substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets et la présence de perturbateurs endocriniens. L’entrée en application de ces dispositions est fixée par l’article 130 de la loi au 1er janvier 2022.

Des textes d’application de cet article 13 sont en cours d’élaboration au sein du Ministère de la Transition Écologique.

Consultation des parties prenantes

Les parties prenantes ont été consultées au cours de l’été 2020 sur des premiers projets :

  • un décret « simple » afin de définir la notion de « substance dangereuse » (les modalités d’application des dispositions tels que les produits concernés, le seuil d’application, la voie de communication exigée seront fixées par un autre décret en Conseil d’État). La proposition du ministère est d’identifier les SVHC (l’Anses a approuvé en novembre 2020 cette proposition) ainsi que des substances ayant un niveau de préoccupation comparable qui seront précisés par arrêté après avis de l’Anses,
  • un décret en Conseil d’Etat fixant les modalités d’application des dispositions liées à la présence de perturbateurs endocriniens dans les produits concernés à savoir les substances, mélanges et articles au sens du règlement REACH, ainsi que les denrées alimentaires. Les substances considérées comme des perturbateurs endocriniens seraient identifiées par arrêtés après avis de l’Anses sous trois catégories : avéré, présumé et suspecté. Pour rappel, l’Anses travaille depuis plusieurs années sur les perturbateurs endocriniens dans le cadre de la SNPE notamment. Le délai pour communiquer sur la présence des substances identifiées comme PE est fixé à 6 mois après la publication des arrêtés concernés.

Dans le cadre de cette première consultation, les représentants des industriels ont notamment de demander la limitation de la définition de substances dangereuses aux SVHC, la fixation d’un seuil de concentration déclenchant les obligations d’information ainsi que des délais d’application raisonnables afin de permettre à tous les acteurs de se préparer. Dans sa réponse, le Ministère a clairement mentionné que ce n’était ni l’intention du texte et ni des législateurs de limiter l’information de la présence de substances dangereuses aux SVHC. Par ailleurs, aucune consultation publique n’est prévue pour ces dispositions.

Notification à la Commission européenne

A la suite de cette consultation, les deux textes ont été notifiés à la Commission européenne le 21 décembre 2020 avec peu de modifications apportées pour le décret sur les substances dangereuses. Le décret sur les perturbateurs endocriniens a été plus largement modifié avec un délai pour la déclaration par les metteurs sur le marché allongé à 18 mois après publication des arrêtés concernés et la création d’une base de données qui serait accessible aux consommateurs sur laquelle les metteurs sur le marché indiquerait la présence de perturbateurs endocriniens dans leurs produits.

La période de statu quo au cours de laquelle la France ne peut pas adopter les textes et les parties prenantes dont les États membres et la Commission européenne peuvent faire des commentaires courait jusqu’au 22 mars 2021 : décret sur les substances dangereuses et décret sur les perturbateurs endocriniens.

De nombreux commentaires ont été soumis lors de la période de statu quo :

  • projet de décret sur les substances dangereuses : 12 organisations professionnelles, la Commission européenne et la Suède. Un avis circonstancié a même été déposé par la Commission européenne, qui repousse la période de statu quo de trois mois, soit jusqu’au 22 juin 2021, afin de lever les doutes soulevées par la Commission.
  • projet de décret sur les perturbateurs endocriniens : 14 organisations professionnelles, la Commission, la Finlande, l’Allemagne, la Hongrie, l’Italie, l’Espagne et la Suède.

Calendrier

Le Ministère avait pour objectif d’adopter et publier le décret sur les substances dangereuses d’ici la fin du mois de mars (impossible de fait du statu quo repoussé jusqu’en juin) et le décret en conseil d’état sur les perturbateurs endocriniens d’ici la fin du mois d’avril.

Une réunion entre les organisations professionnelles et le Ministère devrait se tenir au mois d’avril afin de faire le point sur le calendrier et le contenu des textes d’application. Nous vous en tiendrons informés.