Redevance pour pollutions diffuses : vers une actualisation des substances concernées
Par une consultation publique (ouverte jusqu’au 17 novembre), le Gouvernement a présenté son projet d’arrêté visant à modifier la liste des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses. Pour mémoire, cette redevance (encadrée par les articles L213-10-8 et D213-48-13 du Code de l’environnement) s’impose aux personnes : Perçue par les agences ...