Interdiction du Point vert : les différentes échéances
NB : l’interdiction du point vert a été suspendue par une ordonnance du Conseil d’Etat du 15 mars 2021, dans l’attente d’un jugement au fond de la légalité de cette disposition au regard du droit européen. L’article L.541-10-3 du Code de l’environnement, résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février ...