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Adaptation du code de la santé publique sur la mise sur le marché de substances et mélanges dangereux

By Kahina Oudjani
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Le décret n° 2021-395 du 6 avril 2021 modifie à compter du 8 avril 2021, des dispositions du code de la santé publique concernant la mise sur le marché et l’utilisation de substances ou de mélanges chimiques classés comme dangereux afin d’adapter le droit national par rapport aux règlements européens REACH et CLP. Cette mise à jour concerne notamment la toxicovigilance, l’interdiction de mise sur le marché ou de distribution de certains produits chimiques aux mineurs, les règles d’accessibilité à ces produits pour le public ainsi que la mise à jour des sanctions pénales y afférent.

Mise à jour des dispositions relatives à la toxicovigilance

Les données du système d’information des centres antipoison et de la toxicovigilance seront désormais accessibles à l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l’exercice de ses missions, dans le respect des règles garantissant la confidentialité des informations couvertes par le secret médical ou le secret des affaires. Les données couvertes par le secret médical ne seront accessibles qu’après avoir été rendues anonymes et sous la responsabilité d’un médecin.

Mise à jour des dispositions sur la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et mélanges dangereux

Les dispositions concernant le classement et les restrictions d’emploi des substances et mélanges dangereux fixées par les articles R. 1342-1 à R. 1342-12 du code de la santé publique sont remplacées par les trois nouveaux articles R. 1342-1 à R. 1342-3 de la section réintitulée « Dispositions diverses concernant la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et mélanges dangereux ».

Les exigences en termes de publicité concernant une substance classée dangereuse ou un mélange classé dangereux ou contenant une substance classée dangereuse au titre du règlement CLP ne changent pas. Toutefois, le décret précise dorénavant que cela ne concerne pas les publicités concernant les produits phytopharmaceutiques et biocides.

Par ailleurs, il est nouvellement fait mention de la possibilité pour les ministres chargés de l’environnement, de la santé et du travail de prendre par arrêté des mesures provisoires lorsqu’une substance ou un mélange présente un grave danger pour la santé humaine ou pour l’environnement pour des motifs liés à la classification, à l’étiquetage ou à l’emballage en application de la clause de sauvegarde prévue par l’article 52 du règlement CLP.

Nouvelle section relative à la mise sur le marché et l’utilisation des substances et mélanges classés dangereux

Deux nouveaux articles R. 1342-20 et R. 1342-21 sont ajoutés au code de la santé publique concernant les règles de mise sur le marché et l’utilisation des substances et mélanges classés dangereux.

Ils concernent :

  • L’interdiction de vente de certaines substances dangereuses aux mineurs.
  • L’inaccessibilité au public de certaines substances ou mélanges dangereuses lors de la vente ou distribution.

Mise à jour des dispositions pénales relatives aux substances et mélanges dangereux

Les peines pénales sont renforcées et mises à jour. Ainsi, un certain nombre de prescriptions relatives aux mentions à faire figurer ainsi qu’à différentes pratiques sont définies dont le non-respect est puni d’une amende allant jusqu’à 1 500 euros.

Il est aussi prévu que les personnes physiques ou morales coupables de l’une de ces infractions se voient confisquer les substances et mélanges dangereux en question.