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Création de la filière REP « Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles »

By Kahina Oudjani
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Le décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 met en place la nouvelle filière REP (responsabilité élargie des producteurs) des « huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles », prévue par la loi « AGEC » du 10 février 2020.

Sont concernés les « producteurs » de ces huiles, à savoir « toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel, soit produit en France, soit importe ou introduit pour la première fois sur le marché national, par quelque technique de vente que ce soit, des huiles relevant de la présente section, destinées à être cédées à titre onéreux ou à titre gratuit à l’utilisateur final ou à être utilisées directement sur le territoire national« .

Il est à noter que « dans le cas où ces huiles sont cédées sous la marque d’un revendeur ou d’un donneur d’ordre dont l’apposition résulte d’un document contractuel, ce revendeur ou ce donneur d’ordre est considéré comme producteur« . En revanche, « ne sont pas considérées comme producteur les personnes qui importent ou introduisent pour la première fois sur le marché national des équipements contenant des huiles autres que les véhicules terrestres à moteur et les engins mobiles non routiers« .

Le décret :

  • définit les conditions de mise en œuvre de l’obligation de REP applicable à ces producteurs pour assurer la gestion des huiles usagées issues de la mise sur le marché national de leurs produits ;
  • précise les dispositions relatives à la prise en charge des huiles usagées pour en assurer une collecte sans frais auprès de leurs détenteurs (principalement les garagistes, les industriels, les transporteurs, les agriculteurs, les déchetteries…) sur l’ensemble du territoire national et un traitement vers la régénération pour les recycler ;
  • définit les règles de gestion des huiles usagées qui sont des déchets dangereux en matière de collecte et de traitement.

Sauf exceptions, les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.