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Suspension de l’interdiction du « point vert »

By Kahina Oudjani
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L’interdiction du Point vert, à compter 1er janvier 2021, a été suspendue par une ordonnance n°s 450160, 450164 du Conseil d’Etat du 15 mars 2021.

Saisi en référé par les associations et fédérations ANIA, AFISE, FEBEA, FCD, GROUP’HYGIENE, le Conseil d’Etat a suspendu l’exécution de l’arrêté du 30 novembre 2020 relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit (interdiction du point verte) et du 4° du II de l’annexe à l’arrêté du 25 décembre 2020 portant modification du cahier des charges des éco-organismes (sanctions pécuniaires).

Le Conseil d’Etat a en effet estimé qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’interdiction du Point vert, dans la mesure où :

  •  l’interdiction de fait d’apposer le « Point Vert » sur les produits et emballages mis sur le marché français constitue une entrave injustifiée à la libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne ;
  • cette interdiction méconnaît l’article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce qu’elle porte atteinte aux intérêts économiques des entreprises qu’ils représentent dès lors que celles-ci sont contraintes de concevoir de nouveaux emballages pour l’ensemble de leurs produits dans des délais très brefs et devront à nouveau faire face à des contraintes logistiques et financières afin de mettre en œuvre, à compter de janvier 2022, les obligations d’information prévues par les articles 13 et 17 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 et que les mesures contestées sont disproportionnées au regard des bénéfices qui pourraient en être attendus dès lors qu’aucun élément ne permet d’établir que la disparition du « Point Vert » puisse être de nature à modifier les gestes de tri des consommateurs et entraîner un impact significatif pour la préservation de l’environnement ;
  • les dispositions contestées sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que les entreprises concernées sont contraintes, soit de supporter la pénalité financière prévue, soit de procéder, dans un intervalle de temps très bref, à deux modifications successives de leurs emballages afin de s’assurer de la conformité de leurs produits.

Le Conseil d’Etat a donc suspendu l’interdiction du point vert jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Cette suspension, qui ne préjuge pas du jugement au fond, laisse en pratique un délai supplémentaire aux metteurs sur le marché pour modifier leurs emballages.