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Le cadre juridique

En vertu de l’article L. 541-9-3 du code de l’environnement, issu de la loi « AGEC » (article 17), à compter du 1er janvier 2022, tout produit intégré à une filière REP (à l’exclusion des emballages ménagers de boissons en verre) fait l’objet d’une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l’objet de règles de tri.

Cette obligation a été précisée par le décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l’information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur.

Aux termes de l’article R. 541-12-18 du code de l’environnement :

• Cette signalétique est accompagnée d’une information précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit (Info-tri), élaborée par les éco-organismes.
• La signalétique et l’information doivent être mises en œuvre au 1er janvier 2022. 
• L’information est publiée sur le site internet de l’éco-organisme, qui en informe ses adhérents.
• Les producteurs appliquent la signalétique et cette information au plus tard douze mois après la date à laquelle celle-ci est acquise.
• Cette information peut également prévoir que les produits fabriqués ou importés avant cette échéance bénéficient d’un délai d’écoulement des stocks n’excédant pas six mois à compter de celle-ci.

NB : un producteur peut apposer une signalétique et une information différentes, encadrées par un autre État-membre de l’Union européenne, conformément au principe de reconnaissance mutuelle. Elles doivent présenter les mêmes caractéristiques et être d’application obligatoire (article R. 541-12-20).

L’info-tri de CITEO

Conformément à ces obligations, l’éco-organisme CITEO a rendu public sur son site le 9 septembre son Info-tri (accès limité aux clients).

Elle combine le Triman, des pictogrammes représentant les règles de tri applicables selon les emballages et un code basé sur les couleurs des bacs de tri (vert pour les emballages en verre, jaune pour tous les autres emballages). Les metteurs sur le marché ont le choix entre plusieurs combinaisons possibles reprenant chacun de ces quatre éléments.

Le calendrier d’application est le suivant :

• 1^er janvier 2022 : entrée en vigueur de la signalétique.
• 8 septembre 2022 : Délai accordé aux metteurs en marché pour la mise en conformité de leurs emballages.
• 8 mars 2023 : Délai accordé aux metteurs en marché pour l’écoulement des stocks des emballages fabriqués ou importés avant le 9 septembre 2022.
• 9 mars 2023 : tous les emballages, sauf exceptions inscrites dans la loi, doivent être porteurs de l’Info-tri.

L’info-tri d’Eco-DDS

Les adhérents de l’éco-organisme Eco-DDS sont encore (au 11 octobre 2021) dans l’attente de la publication de l’info-tri. Celle-ci devra cependant être rendue publique avant le 1er janvier 2022.