Projet de décret relatif à l’information du consommateur sur les produits générateurs de déchets
Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation un projet de décret relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets. L’article L. 541-9-1 du code de l’environnement (version en vigueur au 1er janvier 2022), institué par l’article 13 de la loi “AGEC” du 10 février 2020, encadre ...