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Par un arrêté du 8 octobre 2024 (publié au JORF le 20 octobre), le Gouvernement a modifié certaines règles relatives aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) à transmettre à l’ADEME.

Pour mémoire, ces exigences sont issues de l’arrêté du 12 décembre 2022. Pris en application de l’article R131-26-1 du Code de l’environnement, les producteurs et éco-organismes soumis aux filières REP doivent transmettre annuellement à l’ADEME certaines informations : pour les producteurs, ces informations sont listées à l’article L541-10-13 du Code de l’environnement, et pour les éco-organismes, elles sont recensées à l’article L541-10-14.

Parmi les modifications majeures, l’arrêté « assouplit notamment le calendrier de transmission de certaines données, précise les modalités de comptabilisation des déclarations au forfait dans le calcul du seuil de 5 % prévu à l’article 2, introduit une nouvelle obligation de transmission de la quantité de produits invendus ayant fait l’objet d’une reprise sans frais en application de l’article R. 541-324, adapte pour certaines filières les modalités de déclaration des données relatives à la gestion des déchets et modifie les modalités de transmission des données régionales à l’autorité compétente pour l’élaboration et le suivi du SRADDET ou du PRPGD.
[…] complète l’arrêté du 12 décembre 2022 précité de trois nouvelles annexes qui précisent les modalités de transmission spécifiques aux éco-organismes agréés sur les filières à responsabilité élargie du producteur des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels […]. ».

Ces nouvelles exigences sont entrées en vigueur le 21 octobre 2024.