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Filières REP : cadre juridique de l’information sur la règle de tri accompagnant le Triman

By Kahina Oudjani
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La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 prévoit que tout produit mis sur le marché à destination des ménages et soumis au principe de responsabilité élargie du producteur fait l’objet d’une signalétique visant à informer le consommateur que ce produit fait l’objet d’une règle de tri (le « Triman »), accompagnée d’une information précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit.

Un décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 organise la signalétique d’information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits mis sur le marché à destination des ménages et soumis au principe de responsabilité élargie du producteur.

Définition de l’information obligatoire (article R. 541-12-18, code de l’environnement)

Les éco-organismes doivent élaborer, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de ce décret (ou, pour ceux à venir, à compter de la date de leur agrément), l’information précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit et transmettre leurs propositions motivées aux ministres chargés de l’environnement et de la consommation après consultation de leurs « comités des parties prenantes ».

La proposition est réputée acquise à compter de son acceptation par les ministres ou, à défaut, si aucun des deux ministres ne s’y est opposé, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la plus tardive des deux dates de réception. Dans le cas contraire, ou sur demande motivée de l’un au moins des ministres, l’éco-organisme transmet une proposition révisée prenant en compte leurs observations dans le délai d’un mois à compter de leur réception.

Si nécessaire, cette information peut être définie par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de la consommation après avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs. Elle remplace dans ce cas l’information établie par l’éco-organisme.

L’information à apposer à côté du Triman doit être publiée par l’éco-organisme sur son site internet, et celui-ci doit en informer ses adhérents à compter de la date à laquelle celle-ci est imposée.

Cette information peut également prévoir que les produits fabriqués ou importés avant cette échéance bénéficient d’un délai d’écoulement des stocks n’excédant pas six mois à compter de celle-ci.

Dérogations en application du principe de reconnaissance mutuelle

Il est à notre que l’article R. 541-12-20 autorise les producteurs de produits soumis à un dispositif de responsabilité élargie en France :

  • à remplacer le Triman par une autre signalétique commune encadrée réglementairement par l’Union européenne ou par un autre Etat membre de l’Union européenne, conformément au principe de reconnaissance mutuelle, dès lors que cette autre signalétique informe le consommateur que les produits concernés font l’objet de règles de tri et qu’elle est d’application obligatoire.
  • à remplacer l’information définie à l’article R. 541-12-18 par une autre information commune encadrée réglementairement par l’Union européenne ou par un autre Etat membre de l’Union européenne, dès lors que cette autre information présente les mêmes caractéristiques que celle mise en place en application du premier alinéa de l’article R. 541-12-18, et qu’elle est d’application obligatoire.