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NB : l’interdiction du point vert a été suspendue par une ordonnance du Conseil d’Etat du 15 mars 2021, dans l’attente d’un jugement au fond de la légalité de cette disposition au regard du droit européen.

L’article L.541-10-3 du Code de l’environnement, résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (“loi AGEC”), dispose que « les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit sont affectés d’une pénalité qui ne peut être inférieure au montant de la contribution financière nécessaire à la gestion des déchets. Ces signalétiques et marquages sont définis par arrêté du ministre chargé de l’environnement ».

1^er janvier 2021 : l’interdiction du Point vert

L’arrêté du 30 novembre 2020 relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit, publié au JORF le 24 décembre 2020, interdit à compter du 1er janvier 2021 l’apposition du « point vert » (« les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit sont les figures graphiques représentant deux ou plusieurs flèches enroulées et inscrites dans un cercle »).

NB : le « point vert » n’est pas immédiatement désigné dans l’arrêté, par une insertion du logo en annexe comme cela est l’usage, car la licence d’utilisation est détenue par l’organisme allemand PRO Europe. L’arrêté a donc recours à cette description écrite, qui vise bien, sans ambiguïté possible, le « Point vert ».

Cette interdiction est entrée en vigueur le 1er janvier 2021

1^er avril 2021 : entrée en vigueur des sanctions pécuniaires

L’annexe à l’arrêté portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière emballages ménagers, publiée au JORF le 5 janvier 2021, organise les modalités d’application de la pénalité portant sur le Point Vert.

Il prévoit, conformément à l’article L.541-10-3, une pénalité équivalente au montant de la contribution hors primes ou autres pénalités est affectée aux emballages de produits sur lesquels est apposée le Point vert.

Cette pénalité est applicable à compter du 1er avril 2021.

Deux cas d’exemption de cette pénalité sont prévus :

1° Les produits emballés ou les emballages fabriqués ou importés avant le 1er avril 2021, qui bénéficient d’un délai d’écoulement des stocks de 18 mois à compter de cette date.

2° Les produits emballés ou les emballages fabriqués ou importés sur lesquels le Point vert est apposé en application d’une obligation réglementaire fixée par un autre Etat membre de l’Union européenne, lorsque le producteur commercialise le produit dans un emballage identique sur le territoire national et dans cet autre Etat membre, et jusqu’au 1er janvier 2022. Ces emballages ou produits emballés avant cette date bénéficient en outre d’un délai d’écoulement des stocks n’excédant pas 12 mois à compter de cette date.

NB : en pratique, seules la République de Chypre et de l’Espagne imposent toujours l’apposition du Point Vert.

Téléchargez notre Fiche pratique sur les échéances d’application de l’interdiction du Point vert.