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L’article 41 de la loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) a introduit dans le Code de la consommation des dispositions concernant la vente en vrac, qui est définie comme la vente au consommateur de produits présentés sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables. Elle peut être proposée en libre-service ou en service assisté. L’article 41 prévoit ainsi la possibilité de vendre en vrac tout produit de consommation courante, sauf exceptions justifiées par des motifs de santé publique et listées dans un décret d’application.

A la demande des autorités, l’Anses s’est prononcée, dans un rapport publié sur son site le 22 novembre, sur la pertinence des exceptions identifiées par la DGCCRF et sur l’ajout d’éventuelles autres catégories de produits.

Pertinence de la liste d’exceptions présentée par les autorités dans un projet de décret

L’Anses a analysé le projet de liste de produits à exclure de la vente en vrac préparé par la DGCCRF, à savoir :

• les denrées alimentaires (denrées microbiologiquement très périssables, produits laitiers liquides traités thermiquement, préparations pour nourrissons et denrées alimentaires pour bébés, destinées à des fins médicales spéciales et substituts de ration journalière, produits surgelés et compléments alimentaires),
• les aliments destinés aux animaux (matières premières et aliments composés),
• les additifs et prémélanges destinés à l’alimentation des animaux,
• les produits phytopharmaceutiques et biocides,
• les substances ou mélanges dont l’emballage est muni d’une fermeture de sécurité pour les enfants ou porte une indication de danger détectable.

L’agence a considéré que celle liste est pertinente car ces produits ne sont pas associés à une évaluation des risques, notamment en ce qui concerne une manipulation dans le cadre d’une vente sans conditionnement. Elle propose également des précisions sur les champs d’application et des reformulations.

Par exemple, pour les produits biocides, considérant que la période transitoire est encore en cours et que peu de produits sont autorisés, l’Anses propose de reformuler l’exemption en identifiant l’AMM comme une condition nécessaire à la vente en vrac :« lorsque la vente en vrac n’est pas sauf à ce que la vente en vrac soit explicitement prévue dans l’autorisation de mise sur le marché ».

Pour les substances ou mélanges dont l’emballage est muni d’une fermeture de sécurité pour les enfants ou porte une indication de danger détectable, l’Anses considère que les critères menant à ces obligations sont suffisamment strictes pour justifier l’interdiction de vente en vrac pour laquelle les manipulations sont plus délicates.

Produits ou pratiques de vente à considérer pour compléter la liste d’exception

La liste de produits proposés dans le projet de décret n’est pas exhaustive. Des ajouts de produits proches de ceux identifiés dans le projet de décret, pour lesquels la mise en œuvre de la vente en vrac devrait faire l’objet d’une attention particulière, ont été proposés par l’Anses.

L’agence propose d’ajouter d’autres produits particulièrement sensibles tels que :

• les produits de lavage et d’entretien, y compris sous la forme de capsules,
• les produits classés selon le règlement CLP (portant au moins une mention H ou EUH),
• d’autres catégories de denrées alimentaires : lait cru, additifs alimentaires, vins/alcools/spiritueux, produits AOP/AOC,
• les piles et accumulateurs,
• les jouets, sauf les peluches pouvant être vendues avec une assistance, un accompagnement ou un dispositif adapté,
• les articles de puériculture,
• les peintures, colles et adhésifs,
• les lingettes (nettoyantes ou pas),
• les produits de consommation d’hygiène tels que du papier hygiénique, des mouchoirs en papier, des serviettes en papier, des tampons hygiéniques, du coton hydrophile, des cotons tiges, des couches jetables pour bébés, des produits de protection intime, etc. (ceux pouvant être lavés avant usage peuvent être vendus avec une assistance, un accompagnement ou un dispositif adapté),
• les produits constitués de matériaux aptes au contact alimentaire (ceux pouvant être lavés avant usage peuvent être vendus avec une assistance, un accompagnement ou un dispositif adapté),
• les artifices de divertissement et articles pyrotechniques,
• les outils électroportatifs et des matériels électriques basse tension,
• les appareils à pression aux générateurs d’aérosol.

Enfin, l’Anses considère qu’un mécanisme de révision régulière de cette liste des exceptions doit être mis en place afin de tenir compte des innovations technologiques possibles ou des retours d’expériences tirés de la mise en œuvre de la vente en vrac. Par ailleurs, l’agence fait des recommandations également en matière de bonnes pratiques pour les distributeurs (informations sur la durée de conservation des produits, le mode d’emploi, etc.) comme pour les consommateurs qui via ce mode de consommation deviennent acteur de la sécurité sanitaire.