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Vente en vrac : consultation de la DGCCRF sur la liste des produits interdits

By Kahina Oudjani
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L’article 41 de la loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec) a introduit, dans le Code de la consommation, un article L. 120-1 nouveau portant définition de la vente en vrac. Celui-ci dispose :

« La vente en vrac se définit comme la vente au consommateur de produits présentés sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables. La vente en vrac est proposée en libre-service ou en service assisté dans les points de vente ambulants. Elle peut être conclue dans le cadre d’un contrat de vente à distance. Tout produit de consommation courante peut être vendu en vrac, sauf exceptions dûment justifiées par des raisons de santé publique. La liste des exceptions est fixée par décret. »

La DGCCRF est chargée de piloter la rédaction du décret d’application de cet article pour lequel une consultation avait déjà menée en août 2020. À l’issue de cette consultation, le texte a été notifié à la Commission européenne et soumis à l’ANSES pour avis, s’agissant de mesures liées à la santé publique. La Commission européenne n’a pas émis d’observations sur le projet de texte. En revanche, l’ANSES, dans son avis du 30 septembre dernier, a estimé que la liste proposée était certes pertinente mais incomplète (voir notre article ici).

Depuis, la DGCCRF a travaillé sur une nouvelle version du projet de texte qui se décompose ainsi :

  • L’article 1 définit la vente assistée et fait la liste des produits qui ne peuvent être vendus en vrac ;
  • L’article 2 établit des exceptions à l’article 1 pour permettre la vente en vue d’une consommation immédiate, la vente assistée et la vente au moyen de dispositifs de distribution adaptés.

Ainsi, les produits biocides ne peuvent être vendus en vrac, sauf si cela est mentionné dans l’AMM (interdiction pour les produits bénéficiant des mesures transitoires). Les produits soumis aux règlement CLP et détergents ne peuvent être vendus en vrac que sous un format de vente assistée définie comme « un mode de vente lors duquel le conditionnement des produits et la remise immédiate au consommateur sont effectués par un opérateur sur le point de vente ».

Dans le cadre de cette nouvelle rédaction, la DGCCRF consulte les organisations professionnelles, dont La Chimie du Quotidien. Merci de nous faire part de vos commentaires d’ici le vendredi 14 janvier au plus tard. Pour votre information, les autorités françaises projettent de publier le texte au mois de mars 2022.