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1er janvier 2022 : l’identifiant unique des producteurs soumis aux filières REP

By Kahina Oudjani
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L’article 62 de la loi AGEC du 10 février 2020 a prévu la mise en place, à compter du 1er janvier 2022, d’un “identifiant unique” des producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur.

L’article L. 541-10-13 du code de l’environnement (version en vigueur au 1er janvier 2022) dispose ainsi :

Les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l’article L. 541-10 s’enregistrent auprès de l’autorité administrative, qui leur délivre un identifiant unique. Ils transmettent annuellement à l’autorité administrative, pour chaque catégorie de produits relevant de cette responsabilité élargie :

1° Le justificatif de leur adhésion à un éco-organisme ou de la création d’un système individuel ;

2° Les données sur les produits mis sur le marché, y compris le taux d’incorporation de matière recyclée dans ces produits ;

3° Les données sur la gestion des déchets issus de ces produits en précisant, le cas échéant, les flux de matières ;

4° Les données pertinentes pour suivre et déterminer les objectifs quantitatifs et qualitatifs de prévention et de gestion des déchets.

Les producteurs concernés peuvent procéder à cette transmission par l’intermédiaire de leur éco-organisme.

L’autorité administrative publie la liste des producteurs enregistrés ainsi que leur identifiant unique.

Cet identifiant unique a deux objet :

  • Pour le producteur, l’identifiant est la preuve qu’il est bien enregistré au registre pour une filière, comme l’y oblige la loi.
  • Pour les pouvoirs publics, il sert à faciliter le suivi et le contrôle du respect des obligations de REP qui incombent à ces producteurs et à identifier les producteurs en système individuel et les producteurs adhérents à un éco-organisme qui sont éligibles à la redevance annuelle.

Les dispositions de la loi AGEC ont été mises en œuvre par le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs (articles 2 et 3) :

1° L’ADEME est “l’autorité administrative” visée par l’article L541-10-13.

2° L’article R541-173 du code de l’environnement (version en vigueur au 1er janvier 2022) organise la communication de l’identifiant unique par son détenteur :

Tout producteur indique l’identifiant unique prévu à l’article L. 541-10-13 dans le document relatif aux conditions générales de vente ou, lorsqu’il n’en dispose pas, dans tout autre document contractuel communiqué à l’acheteur.

Tout producteur disposant d’un site internet communique son identifiant unique dans les mêmes conditions que les informations mentionnées à l’article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

L’ADEME propose sur son site une FAQ qui détaille les obligations et la démarche pratique à suivre :

  • Un producteur aura autant d’identifiants uniques que de filières auxquelles il est inscrit. 
  • La date de délivrance de l’identifiant unique sera-t-il délivré.
  • Les modalités de délivrance de l’identifiant unique.
  • Les modes de communication de l’identifiant unique.
  • Les obligations de déclaration.
  • Les données nécessaires à l’enregistrement dans SYDEREP.