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Publication du cahier des charges de la filière REP DDS

By Kahina Oudjani
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Par un arrêté du 1er octobre 2021 est publié le « cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement mentionnés au 7° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement et relevant des catégories 1° à 10° de l’article R. 543-228 ».

Cette publication fait suite à l’annulation par le Conseil d’Etat (voir notre article du 23 juillet 2021) de l’arrêté du 20 août 2018 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers.

Le Conseil d’Etat ayant différé l’effet de l’annulation jusqu’au 1er janvier 2022 afin d’éviter les « effets excessifs d’une annulation immédiate au regard de l’intérêt général qui s’attache au maintien temporaire des effets du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques“, l’arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.