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Projet de décret relatif à l’information du consommateur sur les produits générateurs de déchets

By Kahina Oudjani
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Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation un projet de décret relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets.

L’article L. 541-9-1 du code de l’environnement (version en vigueur au 1er janvier 2022), institué par l’article 13 de la loi “AGEC” du 10 février 2020, encadre l’information du public sur les qualités et caractéristiques des produits générateurs de déchet. Il dispose notamment :

Afin d’améliorer l’information des consommateurs, les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets informent les consommateurs, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur leurs qualités et caractéristiques environnementales, notamment l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares, en cohérence avec le droit de l’Union européenne. Ces qualités et caractéristiques sont établies en privilégiant une analyse de l’ensemble du cycle de vie des produits.” 

Ce projet de décret vient mettre en application définit les conditions d’application de cette disposition :

1° Caractéristiques et qualités environnementales attendues des contenants de produits chimiques

Parmi les différents types de qualités et caractéristiques environnementales énumérés par la loi, les “contenants et contenus de produits chimiques” sont visés par l’incorporation de matière recyclée, l’information du consommateur sur la recyclabilité (au titre des contenants), l’information du consommateur relative à la présence d’une substance dangereuse (le cas échéant).

2° Modalités de mise à disposition de l’information sont précisées.

Les informations relatives aux qualités et caractéristiques environnementales applicables aux produits concernés seront mises à disposition du consommateur sous un format dématérialisé, accessible sans frais au moment de l’acte d’achat et réutilisable de façon à permettre une agrégation, à minima sur une page internet dédiée et comportant une interface de programmation applicative et, le cas échéant, selon des modalités qui pourront être définies par arrêté, par affichage, étiquetage ou tout autre dispositif lisible et compréhensible, au moment de l’acte d’achat.

Ces modalités seront également applicables s’agissant de la mise à disposition des informations relatives aux primes et pénalités versées au titre de la performance environnementale.

L’entrée en vigueur du décret est prévue pour la 1er janvier 2022.

La consultation est ouverte jusqu’au 9 novembre 2021.