Vente en vrac : consultation de la DGCCRF sur la liste des produits interdits
L’article 41 de la loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec) a introduit, dans le Code de la consommation, un article L. 120-1 nouveau portant définition de la vente en vrac. Celui-ci dispose : « La vente en vrac se définit comme la ...