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Le Conseil d’Etat annule l’arrêté fixant le cahier des charges d’EcoDDS à compter du 1er janvier 2022

By Kahina Oudjani
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Dans une décision n°425116 du 7 juillet 2021, le Conseil d’Etat a annulé, à la demande d’Eco-DDS, l’arrêté du 20 août 2018 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers.

Le Conseil d’État rappelle en effet qu’en application de l’article 7 de la Charte de l’environnement, le code de l’environnement impose, sous certaines conditions, que les décisions ayant une incidence sur l’environnement soient soumises à la participation du public.

Or les dispositions du cahier des charges d’un éco-organisme, dont les effets sont directs et significatifs, ont une incidence sur l’environnement :

  • Il impose à l’éco-organisme a l’obligation d’assurer financièrement et techniquement la collecte séparée, le transport et le traitement des déchets dangereux des ménages.
  • Il fixe un objectif chiffré annuel de collecte, ainsi qu’un objectif minimal de valorisation énergétique et un taux de recyclage.
  • Il impose à l’éco-organisme de s’assurer, lorsque les déchets sont traités à l’étranger, que celui-ci a eu lieu dans des installations respectant des dispositions équivalentes à celles prévues par le code de l’environnement et tenant compte des meilleures techniques disponibles.

L’adoption de cet arrêté aurait donc dû être précédée d’une consultation préalable du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement. Celle-ci n’ayant pas eu lieu, le Conseil d’Etat annule cet arrêté pour excès de pouvoir.

Cependant, « compte tenu des effets excessifs d’une annulation immédiate au regard de l’intérêt général qui s’attache au maintien temporaire des effets du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques et des risques que comporterait celle-ci pour la stabilité des situations qui ont pu se constituer lorsque l’arrêté attaqué était en vigueur« , le Conseil d’Etat diffère l’effet de l’annulation jusqu’au 1er janvier 2022.