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L’arrêté du 28 décembre 2021 ré-agrée EcoDDS comme éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs des “contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement mentionnés au 7° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement” en application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement.

EcoDDS est agréée pour une durée de six ans, à compter du 1er janvier 2022, soit jusqu’au 31 décembre 2027, sur la base du cahier des charges annexé à l’arrêté du 1er octobre 2021.

Cette publication fait suite à l’annulation par le Conseil d’Etat (voir notre article du 23 juillet 2021) de l’arrêté du 20 août 2018 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers.

Ce ré-agrément fait suite à l’annulation par le Conseil d’Etat de l’arrêté du 20 août 2018 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, dont les effets avaient été différés jusqu’au 1er janvier 2022 en vue d’éviter les “effets excessifs d’une annulation immédiate au regard de l’intérêt général qui s’attache au maintien temporaire des effets du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques“.

Voir nos articles précédents sur le même sujet :

• Publication du cahier des charges de la filière REP DDS
• Le Conseil d’Etat annule l’arrêté fixant le cahier des charges d’EcoDDS à compter du 1er janvier 2022