Renforcement du signalement des producteurs « passagers clandestins » des filières REP
Un décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 confie aux éco-organismes la mission d’identifier et signaler à l’Administration les “passagers clandestins”, c’est-à-dire les metteurs en marché qui ne contribuent pas à une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP). L’article 4 du décret dispose ainsi que les éco-organismes sont chargés « de sensibiliser les producteurs à ...