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Renforcement du signalement des producteurs « passagers clandestins » des filières REP

By Kahina Oudjani
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Un décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 confie aux éco-organismes la mission d’identifier et signaler à l’Administration les “passagers clandestins”, c’est-à-dire les metteurs en marché qui ne contribuent pas à une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP).

L’article 4 du décret dispose ainsi que les éco-organismes sont chargés « de sensibiliser les producteurs à leur obligation de responsabilité élargie ».

A cette fin, ils doivent d’abord mettre en œuvre des procédures permettant d’identifier les metteurs sur le marché soumis à leurs filières REP et qui ne s’acquittent pas de leurs obligations.

Si ces metteurs sur le marché n’obtempèrent pas, les éco-organismes doivent « les signaler au ministre chargé de l’Environnement en précisant les types et les quantités de produits estimés ainsi que l’ensemble des démarches réalisées ».

Ces dispositions viennent s’ajouter à l’obligation d’enregistrement des metteurs sur le marché auprès de l’ADEME.

Les sanctions sont fixées par l’article 61 de la loi “AGEC” et l’article 294 de la loi “Climat et résilience” :

  • Le défaut de mention de l’identifiant unique délivré par l’Ademe est passible d’une amende pouvant atteindre 30 000 euros.
  • Les metteurs sur le marché qui ne s’acquittent pas de leurs obligations sont passibles d’une amende pouvant atteindre 7 500 euros par unité ou par tonne de produits concernés. Les quantités en infraction étant difficiles à évaluer, la loi prévoit aussi une astreinte journalière qui peut atteindre 20 000 euros.