Le Conseil d’Etat annule l’arrêté fixant le cahier des charges d’EcoDDS à compter du 1er janvier 2022
Dans une décision n°425116 du 7 juillet 2021, le Conseil d’Etat a annulé, à la demande d’Eco-DDS, l’arrêté du 20 août 2018 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers. Le Conseil d’État rappelle en effet qu’en application ...