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Consultation sur les déclarations de données dans les filières REP

By Kahina Oudjani
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Dans le cadre de la réforme de la réforme des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP), la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) a mis en place différents mécanismes déclaratifs.

Elle prévoit notamment que les “producteurs”, c’est-à-dire les metteurs sur le marché, ainsi que leurs éco-organismes transmettent chaque année à l’ADEME les informations mentionnées respectivement aux articles L. 541-10-13 (données “producteurs” sur les produits mis sur le marché et sur la gestion des déchets) et L. 541-10-14 (données agrégées sur les produits mis sur le marché et sur la gestion des déchets) du code de l’environnement.

La loi prévoit également la mise à disposition par les éco-organismes des informations mentionnées à l’article L. 541-10-15 du même code (coordonnées des opérateurs liés aux opérations de collecte, réemploi et recyclage et données relatives aux modulations des contributions financières), dans un format ouvert et réutilisable par toute personne.

Enfin l’article L. 541-15-2 prévoit en outre que les éco-organismes transmettent chaque année aux régions chargées de l’élaboration et du suivi du plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) ou du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), différentes informations relatives aux activités des éco-organismes dans les territoires.

Le ministère de la Transition écologique met en consultation un projet d’arrêté harmonisant les informations nécessaires au suivi et à l’observation des filières REP ainsi que les modalités de leur transmission.

  • Il reprend et remplace les dispositions antérieures relatives aux registres de données qui faisaient l’objet d’arrêtés spécifiques à chaque filière REP.
  • Il améliore la qualité des informations collectées (déclaration de données individualisées pour chaque producteur).

Le projet se compose :

1° D’une partie commune à toutes les filières REP fixant :

  • La liste des informations transmises par les producteurs et les éco-organismes à l’ADEME, relatives aux produits mis sur le marché, aux déchets collectés et traités, au réemploi et à la préparation en vue de la réutilisation des produits usagés, à leur réparation, ainsi qu’à l’exercice des éco-organismes ;
  • La liste des informations mises à disposition du public par l’ADEME, ainsi que par les éco-organismes ;
  • La liste des informations transmises directement aux Régions par les éco-organismes ;
  • Le calendrier et les modalités de la transmission de ces informations ;

2° Quinze annexes détaillant pour chaque filière REP des données complémentaires spécifiques à transmettre.

La première déclaration devra être effectuée en 2023 par les éco-organismes et les producteurs en système individuel, via SYDEREP, et portera sur les données de l’année 2022.

La consultation est ouverte jusqu’au 15 juillet 2022.