Adaptation du code de la santé publique sur la mise sur le marché de substances et mélanges dangereux
Le décret n° 2021-395 du 6 avril 2021 modifie à compter du 8 avril 2021, des dispositions du code de la santé publique concernant la mise sur le marché et l’utilisation de substances ou de mélanges chimiques classés comme dangereux afin d’adapter le droit national par rapport aux règlements européens REACH et CLP. Cette mise à jour concerne ...