Annulation de l’arrêté pénalisant l’apposition du « point vert »
Par un arrêt du Conseil d’État (publié au JORF le 6 juillet), la Haute juridiction a annulé l’arrêté du 30 novembre 2020 relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit et le 4° du II de l’annexe à ...