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Annulation de l’arrêté pénalisant l’apposition du « point vert »

By Sophie BOUILLE
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Par un arrêt du Conseil d’État (publié au JORF le 6 juillet), la Haute juridiction a annulé l’arrêté du 30 novembre 2020 relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit et le 4° du II de l’annexe à l’arrêté du 25 décembre 2020 portant modification du cahier des charges des éco-organismes : ces arrêtés prévoyaient des pénalités en cas d’utilisation du « point vert ». L’annulation de ces textes est motivée par des défauts procéduriers. Désormais, le « point vert » peut tout à fait être utilisé comme signalétique/marquage informant le consommateur des règles de tri du produit.