Publication du décret fixant les proportions minimales d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement
L’article L. 541-1 du code de l’environnement, tel que modifié par la loi AGEC, prévoit que “la France se dote d’une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réemployés mis en marché par rapport aux emballages à usage unique, de manière à atteindre une proportion de : 5 % des ...