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Vente en vrac : consultation de la DGCCRF sur l’objectif de surface de vente dédiée au vrac

By Kahina Oudjani
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La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est chargée de mettre en œuvre les dispositions prévues par l’article 23 de la loi Climat et résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la de la résilience face à ses effets). Cet article prévoit qu’au 1er janvier 2030, les surfaces de vente de plus de 400 m² devront consacrer à la vente de produits sans emballage primaire, y compris la vente en vrac soit :

  • 20% de leur surface de vente de produits de grande consommation, définis à l’article D. 441-1 du code de commerce,
  • un dispositif d’effet équivalent exprimé en nombre de références ou en proportion du chiffre d’affaires.

Cet objectif s’entend par établissement. La surface de produits de grande consommation vendue en vrac devra donc être calculée au niveau de chaque point de vente. Il s’applique par défaut à l’ensemble des établissements dont la surface de vente est supérieure à 400 m² et qui proposent à la vente des produits de grande consommation.

L’article 23 de la Climat et résilience prévoit toutefois la possibilité de moduler, par décret, l’objectif selon les produits en fonction de différentes contraintes :

  • les exigences sanitaires et de sécurité,
  • les spécificités des réseaux de distribution, en particulier de certains types de commerces spécialisés,
  • les adaptations requises dans les pratiques des producteurs, des distributeurs et des consommateurs.

Consultation

Préalablement à la rédaction du projet de texte, la DGCCRF a initié une phase de consultation destinée à recueillir des informations de la part des organisations professionnelles concernées quant aux freins au développement de la vente en vrac pour certains secteurs et produits. Un questionnaire vient ainsi d’être mis en ligne sur le site de la DGCCRF. En particulier, pour les producteurs / transformateurs, la DGCCRF souhaite savoir si certaines filières, au regard des exceptions prévues, ne sont pas en mesure de permettre l’atteinte de l’objectif pour leur produits d’ici 2030.

Les organisations professionnelles sont invités à fournir des éléments chiffrés d’ici le 8 mars 2022 minuit. Si vous souhaitez apporter votre contribution, merci de nous faire parvenir des éléments pour le 4 mars 2022au plus tard.

Calendrier prévisionnel

L’objectif de publication de ce décret a été fixé, par le Secrétariat général du Gouvernement, à juin 2022. Une notification préalable à la Commission européenne, conformément aux dispositions de la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, sera par ailleurs nécessaire.