Publication du cahier des charges de la filière REP « Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles”
A la suite du décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021, qui met en place la nouvelle filière REP (responsabilité élargie des producteurs) des “huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles” prévue par la loi “AGEC” du 10 février 2020, l’arrêté du 27 octobre 2021 “portant cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles” a été publié au JORF du 13 novembre 2021.
Ce cahier des charges définie les missions des éco-organismes devant :
- collecter sans frais les huiles usagées auprès de leurs détenteurs (principalement les garagistes, les industriels, les transporteurs, les agriculteurs, les déchèteries…) ;
- assurer leur régénération ou une autre opération de recyclage.
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