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DDS : création de la « Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs »

By Kahina Oudjani
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La « commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs » prévue par l’article L. 541-10 du code de l’environnement a été mise en place par le décret n° 2020-1249 du 12 octobre 2020.

Cette instance unique de gouvernance des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) remplace les commissions transversales et spécifiques des filières de responsabilité élargie des producteurs.

Le décret définit les modalités de fonctionnement, les missions et la composition de la commission.

La commission est composée de cinq collèges :

  1. Le collège des producteurs des catégories de produits soumis à responsabilité élargie des producteurs (5 représentants).
  2. Le collège des collectivités territoriales (5 représentants).
  3. Le collège des associations de protection de l’environnement agréés, des associations de défense des consommateurs agréées et des associations reconnues d’utilité publique dans le domaine de l’économie sociale et solidaire (5 représentants).
  4.  Le collège des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets (5 représentants).
  5. Le collège de l’Etat (5 directeurs d’Administrations centrales).

Le collège des producteurs des catégories de produits soumis à responsabilité élargie des producteurs est composé de la manière suivante :

  • 2 représentants désignés sur proposition du Mouvement des entreprises de France.
  • 2 représentants désignés sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises.
  • 1 représentant désigné sur proposition de l’Association française des entreprises privées.

La commission est consultée pour avis sur :

  • Les projets d’arrêtés portant cahiers des charges impartis aux éco-organismes ou systèmes individuels de chaque filière.
  • Les demandes d’agrément des éco-organismes et des systèmes individuels.
  • Les projets d’arrêtés relatifs aux modulations des contributions financières versées par les producteurs, prévues à l’article L. 541-10-3.
  • Les orientations des actions de communication inter-filières mises en œuvre par le ministre chargé de l’environnement en application de l’article L. 541-10-2-1, et le bilan de ces actions.

Elle peut également être consultée par le ministère chargé de l’environnement sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence sur les filières de responsabilité élargie des producteurs.

Cette institution assumera les fonctions jusqu’ici remplies par la formation transversale de la Commission des filières de responsabilité élargie des producteurs.

Ses membres ont été nommés par arrêté ministériel en date du 13 janvier 2021.

En revanche, aux termes de l’article L541-10 du code de l’environnement, les fonctions remplies par formations spécifiques à chaque filière (CFREP DDS, dont est membre La Chimie du Quotidien) seront désormais assurées par des « comité des parties prenantes », créés par chaque éco-organisme et composé notamment de producteurs, de représentants des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets, d’associations de protection de l’environnement agréées en application de l’article L. 141-1, d’associations de protection des consommateurs ainsi que d’opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l’économie sociale et solidaire.